Catégorie : Ventes immobilières

Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’au regard des objectifs poursuivis, les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 introduits par la Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre. Si cette décision est loin d’être surprenante, notamment parce que la question prioritaire de...

Je souhaitais attendre d’avoir de la matière avant de m’attaquer au sujet de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur » et de son impact sur les locations meublées de tourisme dans les copropriétés. Cependant, le sujet n’est pas encore venu à moi dans la pratique, ce qui peut paraître étonnant. Si cette loi interdit réellement les locations meublées de tourisme en copropriété, ne devrait-on pas assister à...