Dans le prolongement de mon précédent article, j’ai poussé l’étude de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 un peu plus loin. Toujours sur le thème des délais que peut accorder le Juge en cas d’expulsion, j’ai constaté que la loi du 27 juillet 2023 n’a pas modifié uniquement les termes de cet article 24. Lorsqu’une expulsion est ordonnée, la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion peut...
Bien que le locataire ne soit pas présent pour justifier de sa situation, il arrive encore à certaines juridictions d’introduire d’office le débat sur l’octroi éventuel des délais de paiement en audience. Il faut dire que la réforme de la loi du 27 juillet 2023 n’a pas fait grand bruit. Pourtant, celle-ci a entraîné des conséquences non négligeables pour les locataires. Avant l’application des articles 9 et 10 de la loi du 27...
Par Camille WATTIEZ Au cours de la rédaction de ce post sur le thème de l’hygiène et de la salubrité, une question a surgi spontanément dans mon esprit, compte tenu de son actualité brûlante, que dis-je brûlante, disons plutôt grattante ou démangeante.Dans le cadre de l’article précédent, j’ai introduit l’étude sur les nouvelles obligations en matière d’hygiène et de salubrité dans les locaux d’habitation.Vous...
27.10.2023 par Camille WATTIEZ Le décret 2023-695 du 29 juillet 2023 détermine les règles d’hygiène et de salubrité à respecter pour répondre à l’obligation de délivrer ou de maintenir un logement décent. Il s’applique aux locaux d’habitation (maison individuelle, appartement, studio), à leurs abords (jardin, garage, terrasse) et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs (entrées, escaliers, couloirs des...
