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Catégorie : Copropriété

UN BON COUP DE JUS SUR LE DROIT A LA PRISE ?

Posted on By admin2402
Mais qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ? Pour rappel, le droit à la prise est issu de la loi Grenelle sur la transition écologique et la volonté d’une réduction de l’empreinte carbone. La loi Grenelle avait pour objectif de généraliser l’installation des bornes électriques, notamment dans les immeubles en copropriété, en permettant à tout copropriétaire, propriétaire d’un véhicule électrique ou qui...

Une réforme discrète de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Posted on By admin2402
Bien que le locataire ne soit pas présent pour justifier de sa situation, il arrive encore à certaines juridictions d’introduire d’office le débat sur l’octroi éventuel des délais de paiement en audience. Il faut dire que la réforme de la loi du 27 juillet 2023 n’a pas fait grand bruit. Pourtant, celle-ci a entraîné des conséquences non négligeables pour les locataires. Avant l’application des articles 9 et 10 de la loi du 27...