Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’au regard des objectifs poursuivis, les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 introduits par la Loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre.
Si cette décision est loin d’être surprenante, notamment parce que la question prioritaire de constitutionnalité a été posée sous le prisme du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, elle reste intéressante par l’interprétation des nouveaux textes qui en est faite.
En effet, le Conseil constitutionnel vient apporter quatre précisions dans la motivation de sa décision sur les conditions d’application des nouvelles dispositions, à savoir que :
1/ la mise en œuvre des nouvelles dispositions doit avoir pour objectif de faire respecter la destination de l’immeuble.
2/ les nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale et seulement pour les lots à usage d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale.
3/ l’interdiction votée ne peut porter que sur les locations en meublés de tourisme définies à l’article L.324-1-1 du code du tourisme. Toute autre forme de location reste autorisée.
4/ de la même manière qu’elle a été votée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’interdiction des locations en meublés de tourisme dans l’immeuble peut être levée à la même majorité.
Ces précisions sont les bienvenues compte tenu de la sensibilité du sujet et semblent être formulées à destination des juges du fond puisque le Conseil constitutionnel n’hésite pas à rappeler qu’il est de leur office de contrôler la destination de l’immeuble et la conformité de l’interdiction votée à cette destination.
En conclusion, obtenir le vote régulier de l’interdiction des locations en meublés de tourisme n’est pas si simple.