Mais qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Pour rappel, le droit à la prise est issu de la loi Grenelle sur la transition écologique et la volonté d’une réduction de l’empreinte carbone.
La loi Grenelle avait pour objectif de généraliser l’installation des bornes électriques, notamment dans les immeubles en copropriété, en permettant à tout copropriétaire, propriétaire d’un véhicule électrique ou qui souhaite acheter un véhicule électrique, de disposer d’une borne électrique pour recharger son véhicule.
Le droit à la prise consiste à laisser libre tout copropriétaire de raccorder une borne électrique sur sa place de parking.
Certains clients se sont interrogés sur le devenir de ce droit en 2024.
Il s’avère que le code de la construction et de l’habitation a été réformé et que l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 a modifié la numérotation des articles dédiés au droit à la prise.
Le droit à la prise se retrouve désormais aux articles L.113-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Cet article rappelle qu’un syndicat des copropriétaires ne peut pas refuser la demande d’un copropriétaire d’installer une borne électrique sur sa place de parking.
L’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation précise que pour la mise en œuvre de ce droit, le copropriétaire doit notifier au syndic son intention d’installer une borne électrique sur sa place de parking.
La mention d’une simple notification au syndic a conduit à laisser penser qu’il était possible de se dispenser de toute autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui rendrait ce droit très facile et très rapide à mettre en pratique.
La réalité est tout autre.
Le droit d’installer une borne sur une place de parking suppose qu’un dispositif permettant le raccordement de la borne au tableau électrique de l’immeuble existe et qu’un compteur électrique individuel ait été créé.
A défaut, le copropriétaire est soumis aux dispositions de l’article 24 i) de la loi du 10 juillet 1965.
En conclusion, le droit à la prise doit être régi en fonction des règles applicables en copropriété.
Si vous avez des questions ou des difficultés sur la mise en oeuvre de ce droit, je peux répondre à vos questions dans le cadre d’une consultation.