Les rapports entre bailleurs et locataires sont régis par la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR et par la loi ELAN.
Création du bail mobilité, encadrement de la colocation et du dépôt de garantie, durcissement de la procédure d’expulsion pour impayés de loyers, assouplissement de la procédure d’expulsion des occupants illicites et de la procédure de reprise des lieux en cas d’abandon du domicile.
De nouvelles dispositions régissent les baux d’habitation.
Vous êtes bailleur et louez un bien immobilier à usage d’habitation ?
Vous êtes locataire ? Vous vous interrogez sur vos droits ?
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Camille Wattiez
Avocat en droit immobilier